Pour une loi, "Renforcer la légitimité, les moyens et l'action des élus locaux"

Les élus municipaux de 2026 auront un mandat de 7 ans (il n'y a pas d'élections municipales l'année d'une élection présidentielle, ce qui sera le cas de 2032).

Ce mandat sera celui de l'accélération du dérèglement climatique, une des dernières opportunités pour s'y adapter et essayer de le freiner. Cette accélération, qui se traduit par des inondations, des tempêtes, des canicules, place les élus en première ligne face aux besoins des citoyens (notamment les plus fragiles), maintenir le service public (écoles...), anticiper en engager les travaux nécessaires, reprendre les  des plans d'urbanismes dans ce contexte de changement. 

Il est impératif de renforcer les compétences et les moyens des élus locaux pour piloter la grande mutation de la transition écologique.

Les élus locaux se retrouvent souvent démunis face à leurs concitoyens qui veulent les voir résoudre tous les problèmes du quotidien. Mais ils ne disposent que de peu de moyens et de peu de pouvoirs. Le transfert des compétences vers les intercommunalités est mal connus de nos concitoyens. Face aux projets que l'on veut leur imposer (pylônes, routes, ...) ils sont souvent impuissants.

Par ailleurs, de moins en moins de citoyens veulent s'engager comme élus locaux. Dans de nombreuses communes (plus de 75%) il n'y avait qu'une seule liste en 2026.  

Nous voulons redonner la légitimité à l'élection

• En permettant la constitution de listes incomplètes, mais paritaires.
• En élisant les Présidents des Communauté de communes au suffrage direct, lors des municipales.
• En réduisant tous les mandats à 5 ans.
• En favoriser le referendum local d'initiative municipale ou citoyenne.

Nous voulons redonner le pouvoir aux élus sur leur territoire

• Ils pourront décider de la réalisation d'équipements d'intérêt général, sur leur territoire sous réserve de proposer une solution s'ils refusent. En particulier, ils pourront imposer la mutualisation d'équipements de télécommunications ou de télédiffusion. Une commission départementale (ou régionale selon le cas), où les élus locaux seront majoritaire, pourra servir "d'appel", si nécessaire.
• Ils pourront s'opposer, même si le PLUi le permet, à des équipements provoquant des nuisances importantes sur leur territoire.
• Ils peuvent décider, dans le cadre de code de la route, de la limitation des vitesses autorisés sur les routes traversant leur territoire, soit en direct soit en coordination avec les intercommunalités et le département.

Nous voulons améliorer les conditions d'exercice du mandat

• En finançant directement les indemnités des élus, sur la base d'un barème national, par l’État sans baisse des dotations des collectivités locales et revalorisées par rapport à l'existant.
• En mettant en place un guichet unique départemental pour les subventions et les travaux, et diminuer ainsi le poids du mille-feuille administratif tout en facilitant la mise en concurrence.
•  En dotant chaque département d'une équipe d'ingénierie climatique pour accompagner les élus dans l'adaptation de leur commune.
• En permettant de la souplesse dans les marchés de fournitures (achat en direct sans passer par des catalogues onéreux) ;
• En pénalisant durement les auteurs d'agressions verbales ou physiques contre les élus.

Cette proposition de loi sera déposée rapidement, si nous sommes élus. Elle complète utilement les modifications législatives récentes qui sont présentées ci-dessous.

Une loi récente, utile mais incomplète

La loi portant création d’un statut de l’élu local vise à renforcer l’attractivité des mandats locaux a été adoptée le 8 décembre et promulguée le 22 décembre 2025. Elle augmente les indemnités de fonction, améliore les conditions d’exercice des mandats et facilite le retour à la vie professionnelle des élus. Mais elle ne résout pas le problème de la perte de pouvoir des élus locaux notamment sur les dossiers sensibles pour leurs concitoyens (projet de pylône, route, équipements divers...).

La loi prévoit différentes mesures afin de renforcer l’engagement politique local et de diversifier le profil des candidats. Quelques mesures notables :

• L’augmentation de la durée du congé électif qui passe de 10 à 20 jours pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales.
• L’amélioration de l’information des candidats aux élections locales : offre gratuite dématérialisée de modules d’informations élémentaires sur les mandats locaux, session d’information proposée dans les 6 premiers mois du mandat…
• La revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction des maires et de leurs adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants.
• Le recours aux autorisations d’absence facilité et étendu.
• Un congé de formation porté à 24 jours par mandat.
• La prise en charge, pour les élus en situation de handicap, des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement, d’aménagement du poste de travail…
• Le recours élargi à la visioconférence pour les réunions.
• L’assouplissement des conditions permettant aux élus locaux de poursuivre l’exercice de leur mandat durant leur congé maladie ou leur congé maternité (cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction).
• L’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) élargie, augmentée et allongée à deux ans.
• La création d’un certificat de compétences professionnelles.
• L’amélioration du régime de retraite des élus locaux avec une bonification d’un trimestre par mandat complet.