Le gouvernement protège-t-il assez les riverains des épandages de pesticides ?

Le Conseil d’État a tranché : la réponse est NON. Dans une décision publiée le vendredi 23 décembre il demande au gouvernement de respecter ses injonctions en fixant des distances de sécurité élargies à proximité des habitations. La plus haute juridiction administrative donne deux mois au gouvernement pour revoir sa copie, sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard.

Concrètement les distances de sécurité élargies à proximité des habitations pour l’épandage de certains pesticides devront être respectées… et rapidement.

Les conséquences sur la santé

Pour justifier cette décision, le Conseil d'Etat met en avant la "gravité des conséquences du défaut partiel d'exécution en termes de santé publique" et "l'urgence particulière qui en découle". Il avait été saisi par plusieurs organisations, dont Générations futures, France nature environnement et l'association de consommateurs UFC-Que Choisir. Elles reprochent depuis plusieurs années à l'Etat de ne pas suffisamment protéger les riverains des épandages de pesticides, suspectés d'être nocifs pour la santé humaine.

 

Le gouvernement n'agit toujours pas

Depuis 2017, les associations et organisations requérantes ne cessent d'engager des recours pour obtenir une meilleure protection des riverains et des travailleurs au contact des pesticides. Elles ont obtenu trois décisions du Conseil d'Etat, en 2019, 2021 et 2022, et malgré cela, le gouvernement n'agit toujours pas. Il est vrai que les lobbys, qui veulent attenter à notre santé, sont soutenus par les politiques, il suffit de voir en Eure-et-Loir la position sur ce dossier des députés et sénateurs.

 

L'association Générations futures demande, dans un communiqué, que " … le gouvernement réouvre vraiment ce dossier pour prendre les mesures qui s'imposent, et ce, urgemment et avant que les épandages ne redémarrent au printemps !"

 

Exigeons des distances de sécurité suffisante en Eure-et Loir

Notre département est un grand consommateur de pesticides et autres produits phytosanitaires. Il se doit de protéger ses habitants, en premier lieu en sensibilisant les agriculteurs et les élus à cette problématique. Bien sûr ça demande aux agriculteurs et aux élus de sortir de leur zone de confort, et de privilégier la santé publique aux intérêts financiers de leurs fournisseurs. Mais au final, c’est aussi de leur santé et de celle de leur famille qu’il s’agit.

 

Rappel :

En juillet 2021, le Conseil d’Etat avait annulé un décret de 2019, considérant notamment qu’il prévoyait des distances de sécurité insuffisantes pour les substances dites « CMR 2 », c’est-à-dire suspectées d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Concernant les produits « CMR1 », dont la nocivité est établie, une distance incompressible de 20 mètres a été instaurée.

Pour les « CMR2 », le gouvernement avait indiqué en janvier 2022 qu’une distance de 10 mètres s’appliquerait par défaut à compter du 1er octobre 2022, sauf si l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de la substance prévoyait une autre distance. « L’Etat a fait miroiter l’adoption de textes (réglementaires) concernant ces CMR2, mais cela n’a pas été fait pour le moment », a pointé l’avocat des organisations requérantes, François Lafforgue.