La proposition de loi "anti-squat" des députés Kasbarian (Eure et Loir) et Bergé (Yvelines) sera votée au Sénat le 14 juin 2023. Prenant prétexte de quelques affaires de squats délinquants elle vise à supprimer la protection des mal-logés alors que face à la crise du logement qui sévit en France et ailleurs il faudrait au contraire favoriser la récupération des logements vacants tout en protégeant les propriétaires des squatteurs délinquants.

La loi  Kasbarian-Bergé, au prétexte de protéger les petits propriétaire, prévoit :

- de 2 à 3 ans de prison et de 30 à 45 000€ d’amende;les sans-abris se protégeant dans un logement inhabité ou un local;d’activité désaffecté (bureaux, usines, cabane, ruines), ainsi que les salariés en grève qui occupent les locaux de leur entreprise (quel rapport avec la crise du logement ? La Droite utilise ce prétexte pour faire un cavalier législatif anti-social)

- accélère les procédures d’expulsions liquidant au passage la prévention des expulsions (FSL, rétablissement de l’APL, échéancier judiciaire, délais de paiement ...).

- condamne à une amende de 7 500€ les locataires du privé qui se maintiennent dans leur logement après un jugement d’expulsion, expulse en 48h et sans jugement les occupants sans titre de logements vides, sanctionne les associations solidaires à 3 750€ ...

Pendant ce temps

- 3,1 millions de logements sont vacants en France soit un logement sur 12  (certes beaucoup ne sont pas habitables, en particulier dans les villages en déshérence et devraient être rénovés)

- 400 000 logements sont vacants (pas forcément habitables) en Ile de France et 120 000 à Paris, sans compter les bureaux, locaux industriels ou commerciaux vacants ou à l’abandon.

Une crise du logement comme jamais depuis 50 ans

1,1 million de personnes sont sans domicile, en habitat de fortune, à l’hôtel ou hébergées contraint chez un tiers, parmi lesquelles les
femmes, les enfants, les personnes âgées ou handicapée sont les plus exposées. 2,3 millions de familles sont en attente d’un HLM dont la production est au plus bas depuis 20 ans. . Les loyers n’ont jamais été aussi cher, les charges augmentent (conséquence de la crise énergétique et écologique), la crise du logement est devant nous !

Mais aussi la montée des squatteurs délinquants

Logements occupés pendant les vacances des propriétaires qui se retrouvent à la rue vue l'inertie de la justice (et les clauses de protection des sans logis détournées de leur objet initial comme la trêve hivernale) ; petits propriétaires qui ne peuvent plus vendre leur logement ; réseau criminel de vente d'adresses de squats ; violence vis à vis des propriétaires qui réclament à retourner chez eux... sans oublier les squatteurs professionnels qui publient sur Instagram les photos de leurs vacances merveilleuses alors qu'ils prétendent de pas pouvoir payer un loyer !

Ce sont les squatteurs délinquants qu'il faut sévèrement sanctionner, pas les malheureux qui cherchent à ne pas être dans la rue et ne demandent qu'à régulariser leur situation et à trouver un travail. La loi Kasbarian-Bergé ne le permet pas, elle ouvre la voie à toutes les dérives. Mais les associations et mouvements politiques qui ne prennent pas en compte la détresse des habitants confrontés aux squatteurs délinquants, en se croyant humaniste alors qu'ils soutiennent la loi des plus forts, se font au final les meilleurs défenseurs de cette loi inique, évidemment contre leur gré et par naïveté.

 

Une politique juste c'est celle qui n'hésite pas à réquisitionner les logements vacants et à protéger des squatteurs délinquants.